Conditions Générales d'Utilisation

Présentation de Flatly

Flatly est une application mobile communautaire éditée par Maxime Huot, ci-après « l'Éditeur », dont les coordonnées sont disponibles à l'article 14.

Flatly permet à des locataires, anciens locataires ou personnes ayant visité un logement en Île-de-France de publier des avis anonymes sur des adresses spécifiques, afin d'informer d'autres locataires potentiels avant la signature d'un bail.

La lecture des avis est gratuite et sans inscription. La publication d'un avis nécessite la création d'un compte.

Acceptation des CGU

L'utilisation de l'application Flatly (ci-après « le Service ») implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

En créant un compte ou en publiant un avis, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Accès au service

L'application Flatly est accessible gratuitement sur iOS et Android. La lecture de l'ensemble des avis publiés est libre et ne requiert aucun compte.

L'Éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interrompre l'accès au Service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique, sans que cela n'ouvre droit à compensation.

Création de compte

Pour publier un avis, poser une question ou voter, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour ;
• Ne pas créer de compte pour le compte d'une autre personne sans son consentement ;
• Ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner des restrictions ;
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Tout compte est personnel et non cessible. L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

Règles de publication des avis

5.1 Authenticité obligatoire

Conformément au décret n° 2017-1436 du 4 octobre 2017 relatif aux obligations d'information des plateformes numériques, tout avis publié sur Flatly doit être sincère, authentique et fondé sur une expérience réelle de l'utilisateur dans le logement concerné.

5.2 Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier un avis contenant :

• Des propos diffamatoires, injurieux, racistes, sexistes ou discriminatoires ;
• Des données personnelles identifiables (nom, prénom, adresse précise d'une personne, numéro de téléphone) ;
• Des informations manifestement fausses ou trompeuses ;
• Du contenu publicitaire ou promotionnel ;
• Tout contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

5.3 Unicité

Un seul avis par logement et par utilisateur est autorisé. Un avis peut être modifié avant publication définitive.

5.4 Anonymat

Les avis sont publiés de manière anonyme. L'identité de l'auteur n'est jamais divulguée publiquement. L'Éditeur conserve toutefois les informations d'identification à des fins de modération et de conformité légale.

Modération

Tout avis soumis est soumis à une modération manuelle avant publication. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou supprimer tout avis qui contreviendrait aux présentes CGU.

En cas de refus, l'utilisateur est notifié par e-mail avec le motif du refus et la possibilité de modifier et soumettre à nouveau son avis.

Les motifs de refus possibles sont : contenu diffamatoire, contenu hors sujet, avis non authentique, avis trop incomplet, ou non-conformité aux CGU.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable du contenu des avis publiés, mais s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable.

Droit de réponse des propriétaires

Toute personne se déclarant propriétaire d'un logement faisant l'objet d'un avis peut soumettre une réponse publique via le Service.

Cette réponse est soumise aux mêmes règles de contenu que les avis (article 5.2) et fait l'objet d'une modération avant publication. Elle est accompagnée de la mention « Propriétaire déclaré · non vérifié », Flatly ne procédant pas à la vérification de la qualité de propriétaire.

Le droit de réponse ne permet en aucun cas d'exiger la suppression d'un avis sincère et conforme aux CGU.

Propriété intellectuelle

La marque Flatly, le logo, le design, et l'ensemble des éléments constitutifs de l'application sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

En publiant un avis, l'utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et perpétuelle d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ce contenu dans le cadre du Service.

L'utilisateur garantit être l'auteur des contenus publiés et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Responsabilité

Flatly est une plateforme d'hébergement de contenus générés par des utilisateurs tiers. À ce titre, l'Éditeur bénéficie du régime de responsabilité limitée prévu par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la fiabilité des avis publiés. Les informations disponibles sur Flatly ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, financier ou autre) et ne sauraient remplacer une visite physique du logement.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base des avis publiés.

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Flatly, disponible à l'adresse flatly.fr/privacy.html.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant hello@flatly.fr.

Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. Cette suppression entraîne l'effacement de ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de publication répétée de contenus interdits ou de comportement frauduleux, sans préavis ni indemnité.

Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur l'application et le site.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés seront notifiés par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. En l'absence de solution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour exercer vos droits :

• E-mail : hello@flatly.fr
• Responsable de traitement : Maxime Huot
• Hébergement : Supabase (EU-Central-1, Francfort, Allemagne)